Me Louisa Lakeb explique le respect du contrat en contexte de « Force majeure » en droit québécois en lien avec la pandémie de COVID-19. Pour voir la vidéo directement sur Youtube, cliquez ici

Le Code civil du Québec prévoit qu’une partie à un contrat, peut, dans certain cas, ne pas être tenue de respecter son obligation, notamment en présence de « Force majeure », soit d’autres types d’événements que ceux qui font généralement partie des risques commerciaux habituels dans le domaine d’affaire des parties. Voici la définition prévue :

  1. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.

Deux éléments sont importants à retenir :

  • Imprévisibilité : Événement dont nous ne pouvons prévoir la survenance lors de la conclusion du contrat;
  • Irrésistibilité : Incapable d’empêcher ou de prévenir la survenance de l’événement;

Ces critères doivent être présents au moment de conclure le contrat.

Ainsi, une partie à un contrat conclu le 31 janvier 2020 pourrait faire valoir la force majeure pour tenter de s’exonérer de ses obligations si la COVID-19 en est la raison derrière cette impossibilité.

Si le contrat est conclu le 31 mars 2020, la situation de pandémie mondiale liée à la COVID-19, il lui sera difficile de prétendre au caractère imprévisible ou irrésistible de l’impact de la COVID-19 sur ses obligations.

Compte tenu de l’ampleur de la crise actuelle, de la rapidité de propagation du virus, et du territoire affecté, nous pouvons croire que la situation actuelle, la nécessité du confinement et par conséquent, l’impact sur les entreprises et les individus correspond aux critères de force majeure. Les Tribunaux québécois verront à préciser ces éléments dans les mois à venir.

Une partie qui invoque la force majeure pour s’exempter de remplir son obligation doit répondre aux critères prévus au contrat ou à défaut, à la définition prévue au Code civil du Québec. L’autre partie sera par conséquent exonérée également de remplir sa propre obligation.

Par exemple, je ne peux dispenser les cours de Yoga puisqu’ils ne sont pas sur la liste des services essentiels. Par conséquent, mes clients n’ont pas à payer pour les séances qu’ils n’ont pas reçues, mais qu’ils avaient payées d’avance lors de leur inscription à la session d’hiver. Je dois donc leur rembourser ces cours, payés, mais non dispensés. C’est ce que l’on nomme la Restitution.

Votre contrat peut également contenir d’autres dispositions alors il est important de bien le lire et de bien le comprendre.

Pour plus d’information ou pour des conseils spécifiques concernant votre situation, consultez Me Lakeb.