Me Louisa Lakeb explique le respect des obligations liées au bail commercial et la force majeure en lien avec la pandémie de COVID-19. Pour voir la vidéo directement sur Youtube, cliquez ici

Depuis le 24 mars 2020, un Décret gouvernemental a ordonné la fermeture de tout service non-essentiel, ayant pour conséquence notamment la perte d’achalandage et la perte de revenus pour plusieurs sociétés commerciales.

Une entreprise de biens ou services non-essentiels, fermée en raison du décret, peut-elle cesser de payer son loyer commercial ?

Le bail commercial contient les définitions et dispositions spécifiques convenues entre les parties sur les motifs d’exonération du paiement du bail. Votre premier réflexe doit être de consulter votre bail. Si rien n’est prévu, notamment quant à la définition de « force majeure », la définition prévue au Code civil du Québec pourra s’appliquer.

« La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. »

Suivant les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, est-ce vraiment impossible de payer le loyer ou plutôt, souhaitez-vous un allègement pour amoindrir vos pertes?

Le propriétaire des lieux est-il en défaut de respecter  ses engagements prévus au bail, ce qui pourrait engendrer sa responsabilité ?

Si la réponse est non, il serait préférable de convenir avec le locateur d’une réduction temporaire du loyer et de la consigner par écrit.

Un défaut de paiement du loyer, sans qu’il n’y ait d’entente entre les parties peut engendrer notamment la résiliation du bail sans que l’obligation de payer les loyers ne prennent fin.

Pour plus d’information ou pour des conseils spécifiques concernant votre situation, consultez Me Lakeb.