Me Louisa Lakeb explique la couverture d’assurance et les pertes commerciales en lien avec la pandémie de COVID-19. Pour voir la vidéo directement sur Youtube, cliquez ici

En matière d’assurance de dommage, le Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

  1. L’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat. Il n’est toutefois jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l’assuré. En cas de pluralité d’assurés, l’obligation de garantie demeure à l’égard des assurés qui n’ont pas commis de faute intentionnelle.

Lorsque l’assureur est garant du préjudice que l’assuré est tenu de réparer en raison du fait d’une autre personne, l’obligation de garantie subsiste quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cette personne.

Il est donc important de lire attentivement la police d’assurance, car la force majeure peut être exclue des risques couverts. En l’absence d’exclusion à cet effet, la société commerciale doit examiner les risques couverts et les interpréter de façon large.

Une assurance de dommage pour les entreprises peut prévoir notamment de payer une certaine somme en cas d’arrêt complet des activités; en cas de réduction partielle des activités, ou en raison d’augmentation substantielle des coûts d’exploitation qui sont les exemples plus fréquents en lien avec le Décret ministériel du 24 mars 2020 ordonnant la fermeture des services non-essentiels.

Certaines polices d’assurance vont prévoir que l’arrêt des activités, qu’il soit complet ou partiel soit en lien avec la survenance d’un sinistre particulier, tel le feu, le vol, la perte d’un bien nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, etc.

Ainsi, en absence de survenance d’un sinistre préalable à l’arrêt des activités, il est possible que l’assureur refuse de vous indemniser si l’unique raison de la réduction des activités est lié au respect du Décret ministériel.

Vous devez donc être prudent et vérifier rapidement vos polices d’assurances afin de contacter promptement l’assureur si vous croyez que le dommage subi est un dommage couvert par votre assureur. Le défaut de déclarer promptement peut engendrer le refus de couverture de la part de l’assureur.

Pour plus d’information ou pour des conseils spécifiques concernant votre situation, consultez Me Lakeb.