Me Louisa Lakeb explique la définition de « Force majeure » en droit québécois en lien avec la pandémie de COVID-19. Pour voir la vidéo directement sur Youtube, cliquez ici

Dans un premier temps, pour déterminer les obligations de chacune des parties, la définition contenue au contrat doit être utilisée.

À défaut de contrat écrit ou de définition prévue au contrat, la définition prévue au Code civil du Québec (article 1470 al.2) se lit comme suit:

« La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. »

Deux éléments important à retenir :

  • Imprévisibilité : Événement dont nous ne pouvons prévoir la survenance lors de la conclusion du contrat;
  • Irrésistibilité : Incapable d’empêcher ou de prévenir la survenance de l’événement;

Ces critères doivent être présents au moment de conclure le contrat. Ils doivent être indépendants de la volonté des parties et concerner d’autres types d’événements que les risques commerciaux habituels dans le domaine d’affaire des parties.

En général, les émeutes, les guerres, les catastrophes naturelles et les épidémies ont été considérés comme des événements de force majeure par les tribunaux.

Pour plus d’information ou pour des conseils spécifiques concernant votre situation, consultez Me Lakeb.